Article L2192-4
Les modalités d’application de la présente sous-section, notamment les mentions obligatoires que doivent contenir les factures électroniques, sont définies par voie réglementaire
Code : Commande Publique
Article L2192-4
Les modalités d’application de la présente sous-section, notamment les mentions obligatoires que doivent contenir les factures électroniques, sont définies par voie réglementaire
Un site créé et édité par Pyxis Support, cabinet de conseil en achats et marchés publics : AMO, Externalisation des marchés, Contract Management, Ingénierie contractuelle
© 2024 Pyxis-Support