Article L2192-2
Modifié par Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022
L’Etat, les personnes morales de droit public acceptent les factures transmises sous forme électronique par les titulaires de marchés mentionnés à l’article L. 2192-1 et leurs sous-traitants admis au paiement direct.
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