Article L2181-1
Dès qu’il a fait son choix, l’acheteur le communique aux candidats et aux soumissionnaires dont la candidature ou l’offre n’a pas été retenue, dans les conditions prévues par décret en Conseil d’Etat.
Cliquez pour afficher les commentaires / candidat irrégulièrement évincé Cf. Information des candidats et des soumissionnaires évincés cf. candidat irrégulièrement évincé Article R2181-1
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