Article L2153-1
Créé par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 – art.
L’acheteur garantit aux opérateurs économiques ainsi qu’aux travaux, fournitures et services issus des Etats parties à l’Accord sur les marchés publics conclu dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce ou à un autre accord international équivalent auquel l’Union européenne est partie, dans la limite de ces accords, un traitement équivalent à celui garanti aux opérateurs économiques, aux travaux, aux fournitures et aux services issus de l’Union européenne.
Dans les autres cas, les acheteurs peuvent introduire dans les documents de la consultation des critères ou des restrictions fondés sur l’origine de tout ou partie des travaux, fournitures ou services composant les offres proposées ou la nationalité des opérateurs autorisés à soumettre une offre. Les modalités d’application du présent alinéa sont précisées par voie réglementaire.
Pour l’application du présent livre, les Etats parties à l’Espace économique européen qui ne sont pas membres de l’Union européenne sont assimilés à des Etats membres de l’Union européenne.
Cliquez pour afficher les commentaires Le dispositif applicable par les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices est la transposition en droit interne de l’Art. 25 de la directive « secteurs classiques » 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE et de l’Art. 43 de la directive « secteurs spéciaux » 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE. L’acheteur doit informer les opérateurs économiques de son intention de mettre en œuvre ce dispositif. Les documents de la consultation doivent mentionner que l’acheteur a l’intention de mettre en œuvre ce dispositif. A défaut, ce dispositif ne pourra pas être mis en œuvre.La suite du contenu est réservée aux abonnés
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