Les marchés sont passés, selon leur montant, leur objet ou les circonstances de leur conclusion :
1° Soit sans publicité ni mise en concurrence préalables, dans les conditions prévues au chapitre II ;
2° Soit selon une procédure adaptée, dans les conditions prévues au chapitre III ;
3° Soit selon une procédure formalisée, dans les conditions prévues au chapitre IV.
Cliquez pour afficher les commentaires associés L’Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique (JORF n°0286 du 10 décembre 2019) en prend acte en modifiant le précédent avis annexé au Code de la commande publique. Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique (JORF n°0286 du 10 décembre 2019) Les seuils prévus aux articles R. 2131-7, R. 2131-14 et R. 2131-15 du code de la commande publique à compter desquels les marchés publics de services sociaux et autres services spécifiques mentionnés au I du présent avis font l’objet de mesures de publicité européenne, sont les suivants (Avis 2019 relatif aux contrats de la commande publique ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques) :
Les seuils de procédure de passation de marchés sont régulièrement actualisés. Les règlements délégués de la Commission européenne fixant les seuils de procédure formalisée applicables aux marchés publics et aux contrats de concession à compter du 1er janvier 2020 (JOUE du 31 octobre 2019) modifient les seuils de procédure formalisée applicables aux marchés publics, aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices non soumis au code des marchés publics, aux contrats de partenariat et aux concessions de travaux publics conformément aux règlements de la Commission européenne fixant le montant des seuils européens applicables à compter du 1er janvier 2020. Les seuils sont abaissés de :
Seuils des procédures formalisées
Marchés de fournitures, services, travaux
Marchés de services sociaux et autres services spécifiques
Pour les pouvoirs adjudicateurs
750 000 € HT
Pour les entités adjudicatrices
1 000 000 € HT
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