Article L2100-1

Article L2100-1

Créé par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 – art.

Sous réserve des dispositions de l’article L. 2500-1, les marchés définis à l’article L. 1111-1 sont régis par les dispositions du présent livre.

Code : Commande Publique

Un site créé et édité par Pyxis Support, cabinet de conseil en achats et marchés publics : AMO, Externalisation des marchés, Contract Management, Ingénierie contractuelle

Externalisez vos marchés publics !

Nos prestations

Dernières mises à jour

Code : Commande Publique

Article L2100-1

Externalisez vos marchés publics !

Nos prestations

Dernières mises à jour

Étiquettes

Code : Commande Publique