Article L1220-2

DAJ 2019 – La présentation des candidatures

Tout opérateur économique peut présenter sa candidature dans le cadre d’une procédure de passation d’un marché public, sauf à être sous le coup de l’un des motifs d’exclusion énumérés par le code de la commande publique. La présentation du dossier de candidature par les opérateurs économiques n’est soumise à aucun formalisme particulier, sous réserve des mesures de dématérialisation1 non traitées par la présente fiche. Toutefois, le dossier doit contenir, sous peine de rejet, un certain nombre de renseignements destinés à vérifier que les candidats n’entrent dans aucun des cas d’exclusion des marchés publics et disposent de l’aptitude et des capacités pour exécuter le marché public. Il reste qu’en aucun cas, pour les marchés publics soumis au code de la commande publique, le candidat n’a à fournir de documents de preuve au stade de la présentation de sa candidature2 . Afin d’alléger les charges administratives pesant sur les opérateurs économiques et les acheteurs et de favoriser l’accès à la commande publique, le code de la commande publique comprend différents dispositifs permettant de simplifier la phase de présentation des candidatures par les opérateurs économiques.