Article D2197-15
Le comité peut être saisi par l’acheteur ou par le titulaire du marché.
La saisine est faite par une note détaillée exposant les motifs du différend et, le cas échéant, la nature et le montant des réclamations formulées.
Cette note est accompagnée des pièces contractuelles du marché et de toutes correspondances relatives au différend. Elle est adressée au comité par lettre recommandée avec demande d’avis de réception postal ou déposée contre récépissé au secrétariat du comité. Les communications et les échanges d’information avec le comité peuvent être réalisés par voie électronique.
Cliquez pour afficher les commentaires DAJ 2019 – Comment saisir le comité compétent ? Le comité national connaît des différends relatifs aux marchés passés par les services centraux de l’Etat et, par les services et organismes à compétence nationale lorsque les marchés en cause couvrent des besoins excédant la circonscription d’un seul comité local. Quels documents envoyer ? Le demandeur doit produire un mémoire expliquant les motifs du différend, et le cas échéant, la nature et le montant des réclamations. Ce mémoire est accompagné des pièces contractuelles du marché, des courriers échangés et tout document relatif au différend. L’envoi de ce dossier doit être adressé par courrier recommandé avec accusé réception ou déposé contre récépissé au secrétariat du comité compétent. Un envoi complémentaire dématérialisé peut être réalisé par courriel au secrétariat du comité. Pour le comité national, les acheteurs et les titulaires de marchés doivent adresser leur dossier en quatre exemplaires : deux sur support électronique (clé USB ou CD-ROM) et deux sur support papier. Cette mesure a pour objectif de réduire le coût économique et environnemental lié à la reprographie. Pour les comités locaux, un envoi complémentaire dématérialisé, s’il n’est pas rendu obligatoire par le règlement intérieur propre à chaque comité, facilitera les transmissions des documents aux différents acteurs de la procédure amiable. Les communications et les échanges d’information avec les comités peuvent être réalisés par voie électronique. Combien ça coûte ? La saisine des CCRA, ainsi que leur instruction, est gratuite : seuls sont à la charge du saisissant les frais d’envoi et de reprographie des pièces, ainsi que, le cas échéant, les frais d’avocat (dont le ministère n’est pas obligatoire). Article R2197-16 La saisine d’un comité consultatif de règlement amiable des différends interrompt les délais de recours contentieux pour les marchés qui sont des contrats administratifs jusqu’à la notification de la décision prise par l’acheteur sur l’avis du comité. Cliquez pour afficher les commentaires DAJ 2019 – Comment saisir le comité compétent ? La saisine régulière du comité interrompt les délais de recours contentieux, jusqu’à la notification au titulaire du marché de la décision expresse prise par l’acheteur sur l’avis rendu par le comité. La demande du titulaire du contrat, adressée à l’acheteur public, de saisir le comité, ne pouvant être assimilée à une saisine du comité, elle ne suspend pas les délais de recours. La saisine du comité n’empêche ni de former un référé-expertise, ni d’introduire une requête au fond devant le juge administratif, et n’oblige pas celui-ci à surseoir à statuer jusqu’au rendu de l’avis. Article D2197-17 Lorsqu’il apparaît manifeste qu’une demande ne relève de la compétence d’aucun comité ou qu’elle est irrecevable sans qu’une régularisation soit possible, le président peut la rejeter par décision motivée. Il peut également donner acte des désistements ou constater qu’il n’y a pas lieu pour le comité de rendre un avis.
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