Externalisez vos marchés publics !
Article D2196-7
Modifié par Décret n° 2022-767 du 2 mai 2022
Pour permettre à l’observatoire économique de la commande publique de constituer et d’exploiter une base de données regroupant l’ensemble des opérations de commande publique, chacun des contrats recensés est identifié au moyen d’un numéro d’identifiant unique dont la composition est définie par un arrêté figurant en annexe du présent code.
Cliquez pour afficher les dispositions de l'article applicables au 1er janvier 2024 Décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 6° L’article D. 2196-7 est abrogé.
