Article D2192-35

« En application de ces dispositions, la société Cosylva est fondée à demander la condamnation de la commune de la Plaine des Palmistes à lui verser une somme de 40 euros au titre de ses frais de recouvrement. En revanche, elle ne démontre pas, en se bornant à produire des notes d’honoraires d’avocats, avoir exposé, au sens de ces dispositions, des frais de recouvrement d’un montant plus élevé. Ses conclusions tendant à l’octroi d’une indemnité complémentaire au titre de ses frais de recouvrement ne peuvent ainsi être accueillies en tout état de cause » (CAA Bordeaux, 8 mars 2018, no 16BX02206, Sté Cosylva).