Arrêté du 13 janvier 2025 fixant les modalités de déclaration de la part des dépenses relatives à l’acquisition de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées NOR : TECD2428074A

Publics concernés : Etat, collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales.

Objet : l’arrêté fixe les modalités de déclaration sur le portail national de données ouverte de la part de la dépense annuelle consacrée à l’acquisition des produits ou catégories de produits énumérés en annexe du décret no 2024-134 du 21 février 2024 relatif à l’obligation d’acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées et à l’interdiction d’acquisition par l’Etat de produits en plastique à usage unique. Les dépenses doivent être déclarées, en une fois, dans les six mois suivant le 31 décembre de l’année civile concernée. Les données déclarées peuvent ensuite être utilisées pour évaluer l’impact du dispositif.

Application : le présent arrêté est pris en application de l’article 3 du décret no 2024-134 du 21 février 2024 relatif à l’obligation d’acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées et à l’interdiction d’acquisition par l’Etat de produits en plastique à usage unique. Ce décret a été pris en application des dispositions de l’article 58 de la loi no 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire. Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,

Vu la loi no 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, notamment son article 58 ;
Vu le décret no 2024-134 du 21 février 2024 relatif à l’obligation d’acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées et à l’interdiction d’acquisition par l’Etat de produits en plastique à usage unique ;
Vu l’arrêté du 29 février 2024 fixant la grille de valeur forfaitaire permettant la comptabilisation des dons acquis en application de l’article 58 de la loi no 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles L. 300-1, L. 311-1, L. 312-1-1 et L. 321-1,

Arrêtent :

Art. 1er. – Les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices de l’Etat, des collectivités territoriales et leurs groupements déclarent sur le portail national de données ouvertes, mentionné à l’article L. 312-1-1 du code des relations entre le public et l’administration, la part de leurs dépenses annuelles consacrée à l’acquisition de produits et catégories de produits mentionnés en annexe du décret susvisé, y compris les acquisitions de dons comptabilisées monétairement.

Art. 2. – La déclaration est réalisée sur le portail national de données ouvertes (https://schema.data.gouv. fr/datagouv/schema-declaration-biens-reemploi-reutilisation-recycle/latest/) sous licence ouverte permettant la réutilisation libre de ces données. Les données à déclarer sont les suivantes :
1. L’année civile des dépenses ;
2. Le numéro SIRET de l’organisme acheteur ;
3. La raison sociale de l’organisme acheteur ;
4. Le montant total HT des dépenses concernées ;
5. Le montant HT des dépenses concernées pour l’achat de produits issus du réemploi ou de la réutilisation ;
6. Le montant HT des dépenses concernées pour l’acquisition de produits issus du don comptabilisés monétairement ;
7. Le montant HT des dépenses concernées pour l’acquisition de produits intégrant des matières recyclées

Art. 3. – La déclaration est effectuée une fois par an dans les six mois suivant le 31 décembre de l’année civile concernée.

Art. 4. – Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux données antérieures à sa date de publication et n’ayant pas encore fait l’objet d’une déclaration annuelle.

Art. 5. – L’arrêté du 3 décembre 2021 fixant les modalités de déclaration de la part des dépenses relatives à l’acquisition de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées est abrogé.

Art. 6. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 janvier 2025