Table des matières
Dispositions du Code de la commande publique
Titre VIII : ACHÈVEMENT DE LA PROCÉDURE
Chapitre IV : Conservation des informations
Article L2184-1
Les acheteurs conservent les documents relatifs à la passation des marchés, dans des conditions prévues par voie réglementaire
Cliquez pour afficher le référentiel de conservation des marchés - 2021 Cliquez pour afficher le guide d'archivage numérique - 2021 Cliquez pour afficher les commentaires Section 1 : Rapport de présentation de la procédure menée par les pouvoirs adjudicateurs Le pouvoir adjudicateur établit un rapport de présentation de la procédure de passation des marchés et des systèmes d’acquisition dynamiques répondant à un besoin dont la valeur est égale ou supérieure aux seuils européens figurant dans un avis annexé au présent code. L’établissement de ce rapport n’est pas exigé pour les marchés subséquents fondés sur un accord-cadre lorsque ceux-ci sont conclus sans remise en concurrence. Cliquez pour afficher les commentaires Notice formulaire NOTI4 Un rapport de présentation doit obligatoirement être établi pour les marchés publics et les systèmes d’acquisition dynamique répondant à un besoin dont la valeur est égale ou supérieure aux seuils européens publiés au JORF, y compris lorsque le pouvoir adjudicateur renonce à la conclusion du marché public en abandonnant la procédure ou en renonçant à mettre en place un système d’acquisition dynamique. Il est rédigé et signé par l’acheteur, qui le conserve avec tous les autres documents relatifs à la consultation. Le formulaire NOTI4 est un modèle de rapport de présentation qui peut être utilisé par les acheteurs lors de l’achèvement la procédure de passation d’un marché public. Il a pour but de retracer toutes les opérations qui ont conduit à la conclusion du marché public. Il comporte, en particulier, les éléments concernant le contexte et l’économie générale de la consultation, toutes les étapes de la procédure de passation ainsi que les décisions prises s’agissant des candidatures et des offres reçues. Sont également détaillées, les informations relatives à l’offre retenue et à l’attributaire ou aux éventuels sous-traitants déclarés. Guide méthodologique pour accompagner la mise en œuvre d’un marché de partenariat, Banque des territoires, Janv. 2019 Les pouvoirs adjudicateurs doivent établir, à l’issue de la procédure de passation des marchés qui répondent à un besoin dont la valeur est supérieure ou égale aux seuils européens, un rapport de présentation de la procédure, comportant au moins les éléments suivants : 1° Le nom et l’adresse du pouvoir adjudicateur, l’objet et la valeur du marché public ou du système d’acquisition dynamique ; L’établissement de ce rapport n’est pas exigé pour les marchés subséquents fondés sur un accord-cadre lorsque ceux-ci sont conclus sans remise en concurrence. Le rapport de présentation ou ses principaux éléments sont communiqués à la Commission européenne à sa demande et, le cas échéant, aux autorités chargées du contrôle des marchés publics en même temps que les documents contractuels Le rapport de présentation comporte au moins les éléments suivants : 1° Le nom et l’adresse du pouvoir adjudicateur, l’objet et la valeur du marché ou du système d’acquisition dynamique ; 2° Le nom des candidats exclus et les motifs du rejet de leur candidature ; 3° Le nom des candidats sélectionnés et les motifs de ce choix ; 4° Le nom des soumissionnaires dont l’offre a été rejetée et les motifs de ce rejet y compris, le cas échéant, les raisons qui ont amené l’acheteur à la juger anormalement basse ; 5° Le nom du titulaire et les motifs du choix de son offre, ainsi que, si ces informations sont connues, la part du marché que le titulaire a l’intention de sous-traiter à des tiers et le nom des sous-traitants. Cliquez pour afficher la Notice DC4 détaillant les mentions à renseigner Actualisez la page si le document n’apparaît pas Notice DC4 détaillant les mentions à renseigner Article R2184-3 (Modifié par Décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019) Le rapport de présentation comporte en outre, lorsqu’il y a lieu, les éléments suivants : 1° Les motifs du recours à un marché passé sans publicité ni mise en concurrence préalables, à la procédure avec négociation ou au dialogue compétitif ; 2° Les motifs pour lesquels le pouvoir adjudicateur n’a pas alloti le marché, s’il ne les a pas indiqués dans les documents de la consultation ; 3° Les raisons pour lesquelles un chiffre d’affaires annuel minimal supérieur au plafond fixé aux articles R. 2142-6 à R. 2142-12 a été exigé, lorsque celles-ci n’ont pas été indiquées dans les documents de la consultation ; 4° Les raisons pour lesquelles le pouvoir adjudicateur a sollicité l’utilisation de moyens de communication autres que les moyens électroniques pour la transmission des offres ; 5° La description des mesures appropriées prises par le pouvoir adjudicateur pour s’assurer que la concurrence n’a pas été faussée par des études et échanges préalables avec des opérateurs économiques ou par la participation d’un opérateur économique à la préparation du marché en application des articles R. 2111-1 et R. 2111-2 ; 6° Les conflits d’intérêts décelés et les mesures prises en conséquence ; 7° Les raisons pour lesquelles le pouvoir adjudicateur a renoncé à passer un marché ou à mettre en place un système d’acquisition dynamique. Cliquez pour afficher les commentaires Actualisez la page si le document n’apparaît pas Notice DC4 détaillant les mentions à renseigner Dans la mesure où l’avis d’attribution contient les informations exigées aux articles R. 2184-1 à R. 2184-3, le pouvoir adjudicateur peut renvoyer, dans le rapport de présentation, à cet avis. Lorsque le pouvoir adjudicateur est soumis à un contrôle de ses marchés, il transmet aux autorités chargées de ce contrôle le rapport de présentation en même temps que les documents contractuels Cliquez pour afficher l'ensemble des jurisprudences et commentaires Notice formulaire NOTI4 Lorsque le pouvoir adjudicateur est soumis à un contrôle public de ses marchés publics, le formulaire NOTI4 est communiqué en même temps que le marché public aux instances chargées de ce contrôle (avec uniquement les renseignements connus à cette date – pas nécessairement la date de notification en cas de contrôle a priori, par exemple). En tant qu’il participe à la bonne information des assemblées délibérantes compétentes, le projet de rapport de présentation peut être communiqué à leurs membres. Le rapport de présentation ou ses principaux éléments sont communiqués à la Commission européenne à sa demande Cliquez pour afficher l'ensemble des jurisprudences et commentaires Notice formulaire NOTI4 Le formulaire NOTI4 ou ses principaux éléments sont communiqués à la Commission européenne à sa demande. Le formulaire NOTI4 est communicable sous réserve de l’occultation des mentions couvertes par le secret (CADA, avis n° 20063298 du 31 août 2006). Ce droit d’accès doit s’exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale lequel recouvre le secret des procédés, le secret des informations économiques et financières, et le secret des stratégies commerciales. Section 2 : Informations conservées par les entités adjudicatrices L’entité adjudicatrice conserve la justification des décisions relatives à la qualification, à la sélection des opérateurs économiques et à l’attribution des marchés et des systèmes d’acquisition dynamiques répondant à un besoin dont la valeur est égale ou supérieure aux seuils européens figurant dans un avis annexé au présent code. L’entité adjudicatrice conserve également les informations suivantes : 1° Les motifs de la passation d’un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables ; 2° Les motifs pour lesquels elle n’a pas alloti le marché ; 3° Les raisons pour lesquelles elle a exigé un chiffre d’affaires annuel minimal supérieur au plafond fixé à l’article R. 2142-7, lorsque celles-ci n’ont pas été indiquées dans les documents de la consultation ; 4° La description des mesures appropriées qu’elle a prises pour s’assurer que la concurrence n’a pas été faussée par des études et échanges préalables avec des opérateurs économiques ou par la participation d’un opérateur économique à la préparation du marché en application des articles R. 2111-1 et R. 2111-2 5° Les raisons pour lesquelles elle a sollicité l’utilisation de moyens de communication autres que les moyens électroniques pour la transmission des offres. Dans la mesure où l’avis d’attribution contient les informations exigées aux articles R. 2184-7 et R. 2184-8, l’entité adjudicatrice peut se référer à cet avis Lorsque l’entité adjudicatrice est soumise à un contrôle de ses marchés, elle transmet aux autorités chargées de ce contrôle les informations, documents ou leurs principaux éléments mentionnés dans la présente section en même temps que les documents contractuels. Article R2184-11 Les informations, documents ou les principaux éléments mentionnés dans la présente section sont communiqués à la Commission européenne à sa demande. Section 3 : Durée de conservation L’acheteur conserve les candidatures et les offres ainsi que les documents relatifs à la procédure de passation pendant une période minimale de cinq ans à compter de la date de signature du marché. L’acheteur conserve les pièces constitutives du marché pendant une durée minimale de cinq ans pour les marchés de fournitures ou de services et de dix ans pour les marchés de travaux, de maîtrise d’œuvre ou de contrôle technique à compter de la fin de l’exécution du marché. Cliquez pour afficher le formulaire NOTI 4 et sa notice Rechargez la page si le document n’apparaît pas Cliquez pour afficher les documents Rechargez la page si le document n’apparaît pas
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Caractère obligatoire du rapport de présentation pour les pouvoirs adjudicateurs
2° Le nom des candidats exclus et les motifs du rejet de leur candidature ;
3° Le nom des candidats sélectionnés et les motifs de ce choix ;
4° Le nom des soumissionnaires dont l’offre a été rejetée et les motifs de ce rejet y compris, le cas échéant, les raisons qui ont amené l’acheteur à la juger anormalement basse ;
5° Le nom du titulaire et les motifs du choix de son offre, ainsi que, si ces informations sont connues, la part du marché public que le titulaire a l’intention de sous-traiter à des tiers et le nom des sous-traitants.Mentions minimales du rapport de présentation
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Mentions complémentaires du rapport de présentation
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Renvoi à l’avis d’attribution
Transmission au contrôle de légalité
Communication sur demande à la Commission européenne
Conservation des informations pour les entités adjudicatrices
Durée de conservation
Formulaires associés – Noti 4
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Guides et instructions
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Instruction DAF/DPACI/RES/2009/018 du 28 août 2009, tableau récapitulatif
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