L’Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) est une procédure ad hoc non prévue par le Code de la commande publique, permettant à une personne publique de solliciter l’initiative privée pour favoriser l’émergence de projets dans lesquels elle trouve certes un intérêt, sans pour autant que le besoin soit parfaitement exprimé. Il peut s’agir de la recherche d’initiatives pour valoriser un bien immobilier, un terrain, un projet culturel… L’AMI est encore utilisé en phase de sourcing de solutions innovantes par certaines administrations
Le but de l’AMI est d’identifier les opérateurs économiques susceptibles de proposer une solution répondant à un besoin et d’entamer avec eux un dialogue technique ou simplement sourcer les solutions disponibles. L’AMI est utilisé en matière de domanialité publique (L. 2122-1-4 du Code général de la propriété des personnes publiques lorsque l’occupation du domaine public « intervient à la suite d’une manifestation d’intérêt spontanée, l’autorité compétente doit s’assurer au préalable par une publicité suffisante, de l’absence de toute autre manifestation d’intérêt concurrente. ») et se rapproche du processus d’appel à projet mobilisé pour l’octroi de subventions (cf. circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations). L’AMI ne doit pas être confondu avec la procédure, régie par le Code de la commande publique, d’invitation à confirmer l’intérêt des opérateurs à participer à une procédure, lorsqu’un appel à la concurrence a été lancé sous la forme d’un avis de pré-information ou d’un avis périodique indicatif. |
Régimle juridique et exemple d’appel à manifestation d’intérêt
La suite du contenu est réservée aux abonnés
Testez la base gratuitement en vous inscrivant ou connectez vous !