Article R2162-13
Les bons de commande sont des documents écrits adressés aux titulaires de l’accord-cadre qui précisent celles des prestations, décrites dans l’accord-cadre, dont l’exécution est demandée et en déterminent la quantité.
Cliquez pour afficher l'ensemble des jurisprudences et commentaires DAJ 2017 – Les accords-cadres Les bons de commande ont pour fonction de déterminer les prestations de l’accord-cadre dont l’exécution est demandée ainsi que leurs quantités. Ils ne sauraient avoir pour objet ou pour effet de modifier le contenu de l’accord-cadre. La réglementation n’impose pas de formalisme particulier pour l’émission des bons de commande, qui doivent cependant être des documents écrits22. Les bons de commande constituent des décisions unilatérales de l’acheteur. Ils se rattachent aux actes d’exécution des contrats au sens de l’article L. 2122-22 4° du code général des collectivités territoriales23. A ce titre, ils n’ont pas à être transmis au représentant de l’Etat pour l’exercice du contrôle de légalité24. Les bons de commande engagent, sous réserve de leur régularité, la responsabilité contractuelle du titulaire opposant un refus d’exécution25. 22 Article 77-I du code des marchés publics. 23 Réponse ministérielle n° 5532, JO Sénat du 25 décembre 2008, p. 2607. 24 Réponse ministérielle n° 16892, JO Sénat du 31 mai 2005, p. 1154. 25 CAA Bordeaux, 14 novembre 2006, SA IPC-Corporation, n°03BX02221.
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