Absence de réponse de l’acheteur = différend

1. L’absence de réponse de la commune de Dunkerque au courrier du 26 décembre 2019 de la société ENGIE Energie Services réclamant le paiement des factures a fait naître un refus tacite le 29 février 2020, constituant l’apparition d’un différend.

2. La commune de Dunkerque a renoncé expressément aux effets de la forclusion contractuelle prévue dans le marché, permettant ainsi à la société ENGIE Energie Services de saisir le juge dans les délais.

3. Le paiement des prestations P2 et P3 exécutées entre le 1er juillet 2019 et le 10 septembre 2019 doit être calculé au prorata de 72 jours, conformément à l’interprétation du contrat retenue par les parties au début de l’exécution du marché.

4. La commune de Dunkerque doit verser à la société ENGIE Energie Services la somme de 68 451,62 euros toutes taxes comprises, assortie des intérêts moratoires à compter du 1er juin 2020. 5.

La demande de capitalisation des intérêts moratoires est rejetée car, à la date du versement de la somme due, il n’était pas dû une année d’intérêts.

6. La société ENGIE Energie Services a droit à l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros.

CAA de DOUAI, 4ème chambre, 21/11/2024, 22DA01932, Inédit au recueil Lebon