Clausier contractuel : La gestion des ex æquo
Il peut arriver qu’en application des différents critères deux entreprises soient ex-æquo. La façon la plus simple de gérer l’attribution consiste à préciser dans le règlement de la consultation le critère qui sera privilégié pour départager les offres
Lorsque le règlement de la consultation ne prévoit pas l’hypothèse, il n’y a pas d’autre choix que de déclarer l’appel d’offres sans suite et de lancer une nouvelle consultation. |