Clausier contractuel : les informations personnelles au stade de la procédure

Au même titre que les obligations quant à la protection des données personnelles pendant l’exécution des prestations, il est nécessaire de prévoir des modalités de protection analogues quant aux informations collectées durant une procédure, notamment quant aux informations transitant via un profil acheteur.

Dans les faits, une clause « RGPD » est souvent intégrée dans toutes les plateformes de dématérialisation.