Chapitre 6 : UTILISATION DES RÉSULTATS (Articles 37 à 40)

Article 37 – Définition des résultats
Article 38 – Régime général des connaissances antérieures et des connaissances antérieures standards
Article 39 – Stipulations spécifiques aux connaissances antérieures et connaissances antérieures standards
- 39.1. Connaissances antérieures (hors standards) du titulaire, de tiers et de l’acheteur :
- 39.2. Connaissances antérieures standards :
Article 40 – Régime des résultats

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