Chapitre 6 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE (Articles 34 à 37)

Article 34 – Définition des résultats
Article 35 – Régime général des connaissances antérieures et des connaissances antérieures standards
Article 36 – Stipulations spécifiques aux connaissances antérieures et connaissances antérieures standards
- 36.1. Connaissances antérieures (hors standards) du titulaire, de tiers et de l’acheteur :
- 36.2. Connaissances antérieures standards :
Article 37 – Régime des résultats

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