Chapitre 5 : Constatation de l’exécution des prestations – garantie (Articles 28 à 31)

Article 28 – Opérations de vérification
Article 29 – Admission, ajournement, réfaction et rejet
Article 30 – Garantie technique
Article 31 – Destruction des données

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Chapitre 5 : Constatation de l’exécution des prestations – garantie (Articles 28 à 31) – CCAG PI (2021)

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