Chapitre 3 : Délais (Articles 13 à 15)

Article 13 – Délai d’exécution
Article 14 – Pénalités
- 14.1. Pénalités pour retard :
- 14.2. Pénalités pour violation des obligations de sécurité ou de confidentialité :
Article 15 – Primes

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