Garantie relative à la propriété industrielle ou commerciale – Ancien CCAG
| Le droit de la propriété industrielle s’applique aux brevets industriels, aux marques et aux éléments distinctifs (logos) qui peuvent leur être associés, aux dessins et modèles déposés. L’entreprise doit nécessairement être titulaire d’un titre officiel de propriété intellectuelle (brevet, certificat de dépôt de marque ou de dessin ou modèle). |
Textes associés de l’ancien CCAG travaux
Cliquez pour afficher les articles associés : ancien CCAG Travaux Non repris Article 8 – Garantie relative à la propriété industrielle ou commerciale 8.1. Le représentant du pouvoir adjudicateur garantit le titulaire contre les revendications des tiers concernant les brevets, licences, dessins et modèles, marques de fabrique ou de commerce dont l’emploi lui est imposé par le marché. Il appartient au représentant du pouvoir adjudicateur d’obtenir dans ce cas, à ses frais, les cessions, licences ou autorisations nécessaires. Les stipulations de l’alinéa précédent ne sont pas applicables si le marché spécifie que les brevets, licences, dessins et modèles, marques de fabrique ou de commerce ont été proposés par le titulaire. Nouveau CCAG Travaux
Ancien CCAG Travaux
8.2. En dehors du cas prévu au premier alinéa de l’article 8.1, le titulaire garantit le représentant du pouvoir adjudicateur et le maître d’œuvre contre les revendications des tiers concernant les brevets, licences, dessins et modèles, marques de fabrique ou de commerce employés pour l’exécution du marché.
Il appartient au titulaire d’obtenir dans ce cas, à ses frais, les cessions, licences ou autorisations nécessaires. Le représentant du pouvoir adjudicateur a le droit, ultérieurement, de procéder ou de faire procéder par qui bon lui semble à toutes les réparations nécessaires.
Externalisez vos marchés publics !
