Article L2120-1
Les marchés sont passés, selon leur montant, leur objet ou les circonstances de leur conclusion :
1° Soit sans publicité ni mise en concurrence préalables, dans les conditions prévues au chapitre II ;
2° Soit selon une procédure adaptée, dans les conditions prévues au chapitre III ;
3° Soit selon une procédure formalisée, dans les conditions prévues au chapitre IV.
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Les seuils de procédure de passation de marchés sont régulièrement actualisés. Les règlements délégués de la Commission européenne fixant les seuils de procédure formalisée applicables aux marchés publics et aux contrats de concession à compter du 1er janvier 2020 (JOUE du 31 octobre 2019) modifient les seuils de procédure formalisée applicables aux marchés publics, aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices non soumis au code des marchés publics, aux contrats de partenariat et aux concessions de travaux publics conformément aux règlements de la Commission européenne fixant le montant des seuils européens applicables à compter du 1er janvier 2020. Les seuils sont abaissés de :
- 144 000 € à 139 000 € HT pour les marchés publics de fournitures et de services de l’État,
- 221 000 € à 214 000 € HT pour les marchés publics de fournitures et de services des collectivités territoriales,
- 443 000 € à 428 000 € HT pour les marchés publics de fournitures et de services des entités adjudicatrices et pour les marchés de fournitures et de services passés dans le domaine de la défense ou de la sécurité,
- 5 548 000 € à 5 350 000 € à HT pour les marchés publics de travaux et les contrats de concessions.
L’Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique (JORF n°0286 du 10 décembre 2019) en prend acte en modifiant le précédent avis annexé au Code de la commande publique. |
Seuils des procédures formalisées
Marchés de fournitures, services, travaux
Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique (JORF n°0286 du 10 décembre 2019)
A compter du 1er janvier 2020, les seuils de procédures formalisées seront les suivants :
- 139 000 euros pour les marchés de fournitures et services des pouvoirs adjudicateurs centraux ;
- 214 000 euros pour les marchés de fournitures et services des autres pouvoirs adjudicateurs et pour les marchés de fournitures et services des pouvoirs adjudicateurs centraux dans le domaine de la défense ;
- 428 000 euros pour les marchés de fournitures et services des entités adjudicatrices et pour les marchés de fournitures et services de défense ou de sécurité ;
- 5 350 000 euros pour les marchés de travaux et les contrats de concessions.
Marchés de services sociaux et autres services spécifiques
Les seuils prévus aux articles R. 2131-7, R. 2131-14 et R. 2131-15 du code de la commande publique à compter desquels les marchés publics de services sociaux et autres services spécifiques mentionnés au I du présent avis font l’objet de mesures de publicité européenne, sont les suivants (Avis 2019 relatif aux contrats de la commande publique ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques) :
| Pour les pouvoirs adjudicateurs |
750 000 € HT |
| Pour les entités adjudicatrices |
1 000 000 € HT |
