Pénalités – Modulation des pénalités

Le juge administratif, saisi de conclusions en ce sens, peut décider de modérer ou d’augmenter les pénalités de retard résultant du contrat, par application des principes dont s’inspire l’article 1152 du code civil, si ces pénalités atteignent un montant manifestement excessif ou dérisoire eu égard au montant du marché (CE, 29 décembre 2008, Office public d’habitations à loyer modéré (OPHLM) de Puteaux, n°296930 ; CAA Paris, 23 juin 2006, n° 02PA03759, SARL SERBOIS ; position antérieure , CE, 13 mai 1987, n° 35374, 50006 et 50005, Sté Citra France et a.).

De même, l’administration dispose de la faculté de renoncer expressément à l’application des pénalités de retard par voie d’avenant ou par acte unilatéral (CE, 28 octobre 1953, Société comptoir des textiles bruts et manufacturés, Rec. p. 721).

Le plafonnement de principe des pénalités de retard dans les nouveaux CCAG 2021 devrait mécaniquement aboutir à une limitation des requêtes en modulation de pénalités.