Modifications en cours de procédure des paramètres du critère prix
TA Paris, ord. 13 janvier 2021, Sté Alstom, n°2021446
Le TA de Paris vient de rejeter le référé précontractuel d’Alstom portant sur l’accord-cadre relatif à l’étude et à la fourniture de matériels roulants, dont le montant est estimé à plus de 2,5 milliards de d’euros, à destination de la ligne B du RER passé par le groupement de commandes constitué de la RATP et de SNCF Mobilités.
Le rejet du recours est principalement fondé sur une modification autorisée du critère « prix » en cours de procédure, celle-ci s’assimilant à de « légères adaptations » sans revêtir un caractère substantiel qui aurait nécessité la publication d’un avis rectificatif.
« si des paramètres pris en compte pour la mise en œuvre du critère prix, concernant les conditions de stockage du matériel roulant et la commande d’un décalage du planning marché et du planning de réception des éléments, ont été modifiés, ces légères adaptations, apportées pour tenir compte de l’évolution des conditions d’exécution du marché en raison de la crise sanitaire, ne sauraient caractériser une insuffisance de la définition des besoins. En outre, ces modifications ont été portées à la connaissance de l’ensemble des soumissionnaires, lesquels ont eu la possibilité, dans le même délai, de remettre une offre pour tenir compte de ces paramètres et il ne résulte pas de l’instruction que ces modifications auraient lésé la société requérante ».
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