Externalisez vos marchés publics !
Article R2151-16
Dans les marchés de travaux ou de services et les marchés de fournitures nécessitant des travaux de pose ou d’installation ou comportant des prestations de service, l’acheteur peut imposer aux soumissionnaires qu’ils indiquent les noms et les qualifications professionnelles pertinentes des personnes physiques qui seront chargées de l’exécution du marché, lorsque la qualité de l’offre est évaluée sur la base du savoir-faire, de l’efficacité, de l’expérience ou de la fiabilité de l’équipe dédiée à cette exécution.
Cliquez pour afficher l'ensemble des jurisprudences et commentaires Le Code de la Commande Publique permet aux acheteurs d’exiger les informations nominatives ainsi que les qualifications des personnes affectées à l’exécution du marché et non simplement les CV anonymisés, sous réserve de pouvoir le justifier par la nécessaire évaluation de la qualité de l’offre sur la base du savoir-faire, de l’efficacité, de l’expérience ou de la fiabilité de l’équipe dédiée à cette exécution.
