| Le code des marchés publics de 2006 prévoyait un mécanisme de recours à d’autres prestataires que les titulaires d’un marché à bons de commande ou d’un accord-cadre sans publicité ni mise en concurrence pour des montants encadrés.
Nota : ni l’ordonnance 2015-899 et ses décrets d’application, ni le code de la commande publique ne reprennent le mécanisme. En revanche la DAJ précise pour limiter l’exclusivité des accords-cadres que « Rien n’interdit ainsi à l’acheteur de s’inspirer des dispositions du VII de l’article 76 ou du III de l’article 77 de l’ancien code des marchés publics lorsqu’il rédige une clause dérogeant au principe d’exclusivité des titulaires. L’acheteur peut déterminer des limitations différentes de celles qui étaient prévues par ces dispositions. Toutefois, l’acheteur prendra garde, en rédigeant la clause, à ne pas prévoir des cas de recours à des tiers trop larges, ce qui pourrait être assimilé à un détournement de procédure. Dans le silence de l’accord-cadre, il convient de considérer par principe que l’exclusivité est garantie au titulaire. En conséquence, les acheteurs devront prêter attention sur ce point lors de la rédaction des documents contractuels » (DAJ 2019 – Les accords-cadres). |
Régime juridique (CMP 2006)
Art. 77-III CMP 2006 : « Pour des besoins occasionnels de faible montant, le pouvoir adjudicateur peut s’adresser à un prestataire autre que le ou les titulaires du marché, pour autant que le montant cumulé de tels achats ne dépasse pas 1 % du montant total du marché, ni la somme de 10 000 Euros HT. Le recours à cette possibilité ne dispense pas le pouvoir adjudicateur de respecter son engagement de passer des commandes à hauteur du montant minimum du marché lorsque celui-ci est prévu ».
■ ■ ■ Limites d’utilisation variables suivant le montage contractuel. Cette dérogation à l’exclusivité du titulaire est limitée à un montant cumulé de 10 000 Euros HT pour les achats réalisés en dehors d’un accord-cadre ayant pour objet les prestations concernées. La limite est double s’agissant des achats réalisés en dehors d’un marché à bons de commande ayant pour objet les prestations concernées, l’article 77 III indiquant que : « le montant cumulé de tels achats ne [doit pas dépasser] 1 % du montant total du marché, ni la somme cumulée de 10 000 Euros HT ».
■ ■ ■ Exemples d’utilisation. Dans l’hypothèse où un marché « fournitures de bureau » ne prévoit pas l’achat de produits disposant d’un éco-label, des commandes ponctuelles pourront ainsi être réalisées, sans mise en concurrence, auprès de distributeurs de ce type de produits. Le recours à ces dispositions permet également de s’adresser ponctuellement à des entreprises adaptées (anciens ateliers protégés) et/ou à des établissements et service d’aide par le travail (ESAT – anciens CAT).
Externalisez vos marchés publics !
