| Lorsque l’acheteur souhaite, en cours de procédure et avant la remise des offres, modifier un élément de la consultation, il n’est tenu de publier un avis d’appel public à concurrence rectificatif que si cette modification est substantielle. Si la rectification publiée porte sur des éléments substantiels, il sera nécessaire de proroger le délai imparti aux entreprises.
L’avis rectificatif est un complément à l’avis public à la concurrence publié, permettant d’informer les opérateurs économiques en cas d’erreurs affectant la publication initiale ou les conditions de mise en concurrence. L’avis est publié dans les mêmes publications que l’avis initial et donne éventuellement lieu à prorogation du délai de présentation des candidatures. |
Cliquez pour afficher l'ensemble des jurisprudences et commentaires En cas d’erreurs affectant la publication ou les conditions de mise en concurrence, le pouvoir adjudicateur doit en informer les entreprises en publiant un avis rectificatif. Si la rectification publiée porte sur des éléments substantiels, il sera nécessaire de proroger le délai imparti aux entreprises. Pour modifier un avis déjà publié, vous devez utiliser le formulaire intitulé «Avis d’information complémentaire ou avis rectificatif» – (Instructions pour l’utilisation du formulaire 14 «Corrigendum»). La suite du contenu est réservée aux abonnés
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