Régularité de l’offre inférieure au montant minimum fixé au Règlement de Consultation

L’offre du candidat, inférieure au montant minimum fixé au Règlement de Consultation est régulière. «une offre ne saurait être regardée comme ne respectant pas les exigences du règlement de la consultation au seul motif que le prix qu’elle propose est inférieur au montant minimum de l’accord-cadre figurant dans le règlement de la consultation» (Conseil d’État, 7ème chambre, 24/12/2020, 445078, Inédit au recueil Lebon)