Marchés publics de moins de 40 000 euros : dispense procédurale réglementaire
La mesure était dans les tuyaux depuis quelques temps (projet de décret dévoilé en septembre), c’est désormais officiel. Le seuil de dispense de procédure de passation des marchés publics passera à 40 000 euros HT au 1er janvier 2020 (les esprits chagrins noteront que, dans le même temps, les seuils des procédures formalisées baisseront).
Se faisant, le législateur poursuit ses mesures à destination des PME et plus globalement celles visant à la simplification de la commande publique et à la professionnalisation des acheteurs (plus grande plage de liberté offerte). Mais, comme toujours en matière de commande publique :
- cette mesure fera débat et animera les discussions de fin d’année entre praticiens
- sera parfois mal employée : ce n’est pas parce qu’on dit « dispense de procédure » que cela signifie de ne pas respecter le triptyque Offre pertinente répondant au besoin / Bonne utilisation des deniers publics / Absence de contractualisation avec systématiquement le même opérateur
- sera parfois vidée de tout intérêt (suivez mon regard, les seuils intermédiaires des règlements internes plus contraignants que la réglementation…)
Ce nouveau seuil s’accompagne d’un alignement du seuil de dématérialisation, qui passe lui aussi à 40 000 euros. Quant à la publication des données essentielles, les marchés dont le montant est compris entre 25 000 et 40 000 euros pourront faire l’objet de mesure de publication allégée (liste sur le profil acheteur ou sur le site internet de l’acheteur).
Dernière mesure, spécifiquement à destination des PME, avec le relèvement des avances versées au PME pour les marchés passés par les acheteurs dont les dépenses de fonctionnement sont supérieurs à 60 millions d’euros par an.
Pour ces entreprises, le taux minimal de l’avance passe à :
- 20% pour les marchés de l’Etat
- 10% pour les EPA, hors établissements de santé
- 10% pour les collectivités et leurs groupements/établissements publics.
