Instruction du projet – Marchés de partenariat

Instruction du projet

• Section 1 (R) : Dispositions communes à la phase d’instruction (Articles R2212-2 à R2212-3)
• Section 1 (L) : Evaluation du mode de réalisation du projet (Articles L2212-1 à L2212-2 – Articles R2212-4 à R2212-8)
• Section 2 (L) : Etude de soutenabilité budgétaire (Articles L2212-3 à L2212-4 – Articles R2212-9 à R2212-10)
• Section 4 (R) : Instruction des projets pour le compte des acheteurs non autorisés (Articles R2212-11 à R2212-13)