Titre III : EXECUTION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT

Titre III : EXECUTION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT

• Chapitre Ier : Acquisition des biens et cession de contrats (Article L2231-1)

• Chapitre II : Exécution financière

• • Section 1 : Règles applicables au titulaire du marché de partenariat
    • Sous-section 1 : Avances et acomptes (Article L2232-1)
    • Sous-section 2 : Cessions de créance, crédits-bails et hypothèques (Articles L2232-2 à L2232-4)
    • Sous-section 3 : Encaissement des paiements des usagers (Article L2232-5)

• • Section 2 : Règles applicables aux relations entre le titulaire et ses fournisseurs (Articles L2232-6 à L2232-7 et R2232-1)

• Chapitre III : Valorisation domaniale par le titulaire du marché de partenariat (Articles L2233-1 à L2233-3)

• Chapitre IV : Suivi et contrôle de l’exécution du marché de partenariat (Articles L2234-1 à L2234-3)

• • Section 1 : Rapport annuel du titulaire (Articles R2234-1 à R2234-4)

• • Section 2 : Contrôle de l’exécution du marché de partenariat par l’acheteur (Articles R2234-5 à R2234-8)

• Chapitre V : Indemnisation en cas d’annulation ou de résiliation du marché de partenariat (Articles L2235-1 à L2235-3)

• Chapitre VI : Recours à l’arbitrage (Article L2236-1 et Article R2236-1)