Article R2212-2
Créé par Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 – art.
L’évaluation du mode de réalisation du projet et l’étude de soutenabilité budgétaire sont actualisées à tout moment de la procédure de passation en cas de circonstances nouvelles susceptibles de modifier substantiellement son économie générale.
Article R2212-3
Créé par Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 – art.
Lorsque le marché de partenariat est passé sous la forme d’un accord-cadre, l’évaluation du mode de réalisation du projet et l’étude de soutenabilité budgétaire sont réalisées avant le lancement de la procédure de passation de l’accord-cadre.
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