Article L2194-3
Créé par l’article 193 de la loi n°2019-486 du 22 mai 2019
Les prestations supplémentaires ou modificatives demandées par l’acheteur au titulaire d’un marché public de travaux qui sont nécessaires au bon achèvement de l’ouvrage et ont une incidence financière sur le marché public font l’objet d’une contrepartie permettant une juste rémunération du titulaire du contrat.
Cliquez pour afficher les commentaires Cf. commentaires sur les CCAG – Travaux supplémentaires
Externalisez vos marchés publics !
