Article R2196-1

Article R2196-1
Modifié par le décret n° 2019-1344
Modifié par Décret n° 2022-767 du 2 mai 2022, applicable au 1er janvier 2024

L’acheteur publie sur le portail national de données ouvertes les données essentielles des marchés répondant à un besoin dont la valeur est égale ou supérieure à 40 000 euros hors taxes dans les deux mois suivant la notification du marché ou sa modification.

Ces données essentielles portent sur :

1° La procédure de passation du marché ;

2° Le contenu du contrat ;

3° L’exécution du marché, et, le cas échéant, sur sa modification.

Les dispositions du présent article sont également applicables aux marchés conclus en application de l’article R. 2122-8 dont la valeur est égale ou supérieure à 25 000 euros hors taxes. Toutefois, pour ces mêmes marchés, l’acheteur peut satisfaire à cette obligation d’information en publiant au cours du premier trimestre de chaque année, sur le support de son choix, la liste de ces marchés conclus l’année précédente. Cette liste mentionne l’objet, le montant hors taxes et la date de conclusion du marché ainsi que le nom de l’attributaire et son code postal s’il est établi en France, ou le pays de son principal établissement, s’il n’est pas établi en France.

Un arrêté du ministre chargé de l’économie qui figure en annexe au présent code fixe la liste de ces données essentielles ainsi que les modalités de leur publication.

Cliquez pour afficher les arrêtés associés

Deux nouveaux arrêtés viennent aligner le régime de publication des données essentielles concernant les actes de sous-traitance et les modification apportées en précisant ces données doivent également être publiés au 1er mai 2024. Ne reste plus qu’aux acheteurs et aux éditeurs à les respecter pour renforcer la transparence des décisions relatives à la commande publique.

Arrêté du 18 mars 2024 modifiant l’arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des contrats de concession
Arrêté du 18 mars 2024 modifiant l’arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des marchés publics

RÉFÉRENTIEL DES DONNÉES RELATIF AUX MARCHÉS PUBLICS ISSU de l’arrêté du 22 décembre 2023

Nom du champ	Obligatoire/ Conditionnel	Format	Norme et nomenclature de référence
Identifiant unique de contrat concession
Numéro d’identification unique du contrat de concession Nom du champ : id	Obligatoire	Texte Identifiant du contrat de concession Composition : numéro interne (1 caractère minimum à 16 caractères maximum) propre au système d’information de l’acheteur Exemples – v1234_AB-mp – MP00457363712701 – 2022-0425
Caractéristiques de l’autorité concédante
Autorité concédante Nom du bloc : autoriteConcedante		Objet (propriétés ci-après) Si le contrat de concession est passé par un groupement, c’est le mandataire du groupement qui est décrit dans les données.
Identification de l’autorité concédante Nom du champ : autoriteConcedante > id	Obligatoire	Identifiant du Système d’Identification du Répertoire des Etablissements (SIRET) Type INSEE : ChaineNumeriqueType Taille : 14	http://xml.insee.fr/schema/siret.html#SIRET_stype
Caractéristiques du contrat de concession
Nature du contrat de concession Nom du champ : nature	Obligatoire	Champ limité à une des valeurs suivantes (un seul choix possible) : – Concession de travaux – Concession de service – Concession de service public – Délégation de service public
Objet du contrat de concession Nom du champ : objet	Obligatoire	Texte Limité à 1 000 caractères.
Procédure de passation utilisée Nom du champ : procedure	Obligatoire	Champ limité à une des valeurs suivantes (un seul choix possible) Valeurs possibles : – Procédure négociée ouverte – Procédure non négociée ouverte – Procédure négociée restreinte – Procédure non négociée restreinte
Durée du contrat de concession en nombre de mois Nom du champ : dureeMois	Obligatoire	Unité : en mois Nombre entier Valeur minimum : 1 Si la durée n’est pas un nombre entier de mois, arrondir au nombre entier supérieur. Exemples : – 9 pour 9 mois – 1 pour 2 semaines – 2 pour 1 mois et 3 semaines Si, une fois les données du contrat de concession publiées, une modification de la durée intervient, elle doit être retranscrite dans le bloc modifications et la propriété dureeMois initiale ne doit pas être modifiée.
Date de début d’exécution Nom du champ : dateDebutExecution	Obligatoire	Date de début d’exécution du contrat de concession Date au format AAAA-MM-JJ Type INSEE : DateType Expression régulière de validation (‘d{4}-‘d{2}-‘d{2}) Exemple : 2022-02-14	ISO 8601, format étendu http://xml.insee.fr/schema/commun.html #Date_stype
Date de signature Nom du champ : dateSignature	Obligatoire	Date de signature du contrat de concession au format AAAA-MM-JJ Type INSEE : DateType Expression régulière de validation (‘d{4}-‘d{2}-‘d{2}) Exemple : 2022-02-14	ISO 8601, format étendu http://xml.insee.fr/schema/commun.html #Date_stype
Considération sociale Nom du champ : considerationsSociales	Obligatoire	Champ limité à une ou plusieurs valeurs suivantes (Plusieurs choix possibles) : – Clause sociale – Critère social – Concession réservée Ou : – Pas de considération sociale
Considération environnementale Nom du champ : considerationsEnvironnementales	Obligatoire	Champ limité à une ou plusieurs valeurs suivantes (Plusieurs choix possibles) : – Clause environnementale – Critère environnemental Ou : – Pas de considération environnementale
Caractéristiques d’identification des opérateurs économiques
Concessionnaires Nom du bloc : concessionnaires		Liste d’objets (voir les propriétés ci-après) Si le contrat de concession n’a qu’un seul concessionnaire, c’est malgré tout une liste à une entrée. Si une fois les données initiales du contrat de concession publiées des modifications des données des titulaires interviennent, elles doivent être retranscrites dans le bloc modifications et non modifiées dans l’objet Titulaires.
Identifiant du concessionnaire Nom du champ : concessionnaires > id	Obligatoire	Texte Types d’identifiants possibles (favoriser le SIRET) : – SIRET (identifiant français, 14 chiffres) – TVA (numéro de TVA intracommunautaire, pour les entreprises de pays membres de l’Union Européenne) – TAHITI (identifiants pour Tahiti et la Polynésie française, 9 chiffres) – RIDET (identifiants pour la Nouvelle-Calédonie, 10 chiffres) – FRWF (identifiants pour Wallis-et-Futuna, « FRWF » + 14 premières lettres de la raison sociale). Ex : FRWFDURANDCHAUFFAG – IREP (personnes physiques françaises, 5 chiffres + LIEU DE NAISSANCE + NOM + PRENOM). Ex : 18102VANNESDURANDMATHIEU HORS-UE (identifiants pour les entreprises de pays non membres de l’Union Européenne. Code pays ISO 3166 + 16 premiers caractères de la dénomination sociale). Ex : BRDASILVAMOTORES
Type d’identifiant Nom du champ : concessionnaires > typeIdentifiant	Obligatoire	Champ limité à une des valeurs suivantes (un seul choix possible) : – SIRET – TVA – TAHITI – RIDET – FRWF – IREP – HORS-UE
Caractéristiques financières
Valeur globale HT attribuée en euros Nom du champ : valeurGlobale	Obligatoire	Unité : en euros Nombre décimal Valeur globale initiale du contrat de concession hors taxes Si, une fois les données du contrat de concession publiées, une modification de la valeur globale intervient, elle doit être retranscrite dans le bloc modifications et la propriété valeurGlobale initiale ne doit pas être modifiée. Le séparateur décimal est le point. Exemple : 14982.29	Nombre JSON Nombre XML
Montant HT des subventions et avantages en euros Nom du champ : montantSubventionPublique	Obligatoire	Unité : en euros hors taxes Nombre décimal Le séparateur décimal est le point. Exemple : 14982.29	Nombre JSON Nombre XML
Date de publication des données essentielles du contrat de concession Nom du champ : datePublicationDonnees	Obligatoire	La date à laquelle les données essentielles du contrat de concession ont été publiées. Date au format AAAA-MM-JJ Type INSEE : DateType Expression régulière de validation (‘d{4}-‘d{2}-‘d{2}) Exemple : 2022-02-14	ISO 8601, format étendu http://xml.insee.fr/schema/commun.html #Date_stype
Modification du contrat de concession
Modifications du contrat de concession Nom du bloc : modifications		Liste d’objets (voir propriétés ci-après)
Numéro d’identification de la modification Nom du champ : modifications > id	Conditionnel	Nombre entier Doit être unique dans la liste d’objets. Valeur minimale : 1 Les numéros d’identification doivent être attribués en ordre croissant, en suivant l’ordre des notifications.
Durée modifiée du contrat de concession en nombre de mois Nom du champ : modifications > dureeMois	Conditionnel	Unité : en mois Nombre entier Valeur minimum : 1 Ce champ a le même format que la durée de contrat de concession (dureeMois).
Valeur globale HT modifiée en euros du contrat de concession Nom du champ : modifications > valeurGlobale	Conditionnel	Unité : en euros Nombre décimal Nouvelle valeur globale hors taxes du contrat de concession. Le séparateur décimal est le point. Exemple : 14982.29	Nombre JSON Nombre XML
Date de signature de la modification du contrat de concession Nom du champ : modifications > dateSignatureModification	Conditionnel	Date de signature de la modification au contrat de concession au format AAAA-MM-JJ Type INSEE : DateType Expression régulière de validation (‘d{4}-‘d{2}-‘d{2}) Exemple : 2022-02-14	ISO 8601, format étendu http://xml.insee.fr/schema/commun.html #Date_stype
Date de publication des données essentielles de la modification apportée au contrat de concession Nom du champ : modifications > datePublicationDonneesModification	Conditionnel	Date de la republication des données incluant la modification au format AAAA-MM-JJ Type INSEE : DateType Expression régulière de validation (‘d{4}-‘d{2}-‘d{2}) Exemple : 2022-02-14	ISO 8601, format étendu http://xml.insee.fr/schema/commun.html #Date_stype
Données d’exécution du contrat de concession
Données d’exécution du contrat de concession Nom du bloc : donneesExecution		Liste d’objets Les données d’exécution du contrat de concession à une date donnée. Tous les ans, l’autorité concédante publie les données d’exécution, jusqu’à la fin du contrat de concession. Ces données ne sont inclues qu’à partir de la première année, pas lors de la publication initiale des données qui fait suite à la notification.
Dépenses d’investissement HT en euros Nom du champ : donneesExecution > depensesInvestissement	Obligatoire	Unité : en euros hors taxes Nombre décimal Les dépenses d’investissement réalisées par le concessionnaire. Le séparateur décimal est le point. Exemple : 14982.29	Nombre JSON Nombre XML
Tarifs à la charge des usagers Nom du bloc : donneesExecution > tarifs		Liste d’objets (propriétés ci-après) Les principaux tarifs à la charge des usagers.
Intitulé des principaux tarifs à la charge des usagers Nom du champ : donneesExecution > tarifs > intituleTarif	Obligatoire	Texte Intitulé des principaux tarifs à la charge des usagers Maximum 256 caractères
Tarif HT en euros Nom du champ : donneesExecution > tarifs > tarif	Obligatoire	Unité : en euros hors taxes Nombre décimal Les montants HT en euros des principaux tarifs à la charge des usagers. Le séparateur décimal est le point. Exemple : 14.29	Nombre JSON Nombre XML
Date de publication des données d’exécution Nom du champ : donneesExecution > datePublicationDonneesExecution	Obligatoire	La date à laquelle les données annuelles relatives à l’exécution du contrat de concession ont été publiées. Date au format AAAA-MM-JJ Type INSEE : DateType Expression régulière de validation (‘d{4}-‘d{2}-‘d{2}) Exemple : 2022-02-14

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