Externalisez vos marchés publics !
Article L2172-2 – Attribution des marchés de décoration des constructions publiques
Les collectivités publiques soumises à l’obligation de décoration des constructions publiques passent les marchés ayant pour objet de satisfaire à cette obligation et choisissent le titulaire du marché après avis d’un comité artistique, dans des conditions prévues par voie réglementaire.
