Article L2171-4

Les contrats globaux sectoriels des articles L. 2171-4 à L. 2171-6 du code de la commande publique ainsi que, jusqu’au 31 décembre 2022, ceux du 2 ème alinéa de l’article 230 de la loi ELAN, permettent aux acheteurs de confier à un même opérateur économique une mission globale ayant notamment pour objet la conception, la construction, l’aménagement, l’entretien et/ou la maintenance des ouvrages construits. Contrairement aux marchés de conception-réalisation et aux marchés globaux de performance, le recours aux marchés globaux sectoriels n’est pas conditionné par la présence de motifs d’ordre techniques ou d’objectifs de performance tels que prévus aux articles L. 2171-2 et L. 2171-3 du code de la commande publique pour les acheteurs soumis aux dispositions du livre IV de la 2ème partie du code de la commande publique relatives à la maîtrise d’ouvrage publique et à la maîtrise d’œuvre privé.

Les marchés globaux sectoriels concernent les domaines suivants :
– les immeubles affectés à la police nationale, à la gendarmerie nationale, aux armées ou aux services du ministère de la défense, à la brigade des sapeurs-pompiers de Paris ou affectés par l’État à la formation des personnels qui concourent aux missions de défense et de sécurité civiles ;
– les infrastructures nécessaires à la mise en place de systèmes de communication et d’information répondant aux besoins des services du ministère de l’intérieur ;
– les établissements pénitentiaires ;
– les centres de rétention et les zones d’attente ;
– les bâtiments ou équipements affectés à l’exercice des missions des établissements publics de santé, d’organismes de droit privé définis à l’article L. 124-4 du code de la sécurité sociale gérant des établissement de santé et des structures de coopération sanitaire dotée de la personnalité morale publique. La rédaction de l’article L.2171-5 du code prévoit que la globalité peut porter sur tout ou partie des missions. En d’autres termes, le contrat peut porter sur l’ensemble des missions énumérées mais il peut aussi ne porter que sur deux des missions énumérées, librement choisies par l’acheteur, comme la conception-réalisation ;
– les infrastructures du réseau de transport public du Grand Paris ;
– et, jusqu’au 31 décembre 2022, les infrastructures et réseaux de communications électroniques dans les conditions posées à l’article L. 1425-1 du CGCT.