Article R2162-13
Les bons de commande sont des documents écrits adressés aux titulaires de l’accord-cadre qui précisent celles des prestations, décrites dans l’accord-cadre, dont l’exécution est demandée et en déterminent la quantité.
Cliquez pour afficher l'ensemble des jurisprudences et commentaires DAJ 2019 – Les accords-cadres Nature et fonction Les bons de commande ont pour fonction de déterminer les prestations de l’accord-cadre dont l’exécution est demandée ainsi que leurs quantités. Ils ne sauraient avoir pour objet ou pour effet de modifier le contenu de l’accord-cadre. La réglementation n’impose pas de formalisme particulier pour l’émission des bons de commande, qui doivent cependant être des documents écrits31 . Les bons de commande constituent des décisions unilatérales de l’acheteur. Ils se rattachent aux actes d’exécution des contrats au sens du 4° de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales32. A ce titre, ils n’ont pas à être transmis au représentant de l’État pour l’exercice du contrôle de légalité33 . Les bons de commande engagent, sous réserve de leur régularité, la responsabilité contractuelle du titulaire opposant un refus d’exécution34 . 31 Article R. 2162-13 du code de la commande publique. 32 Rép. min. n° 5532, JO Sénat, 25 décembre 2008, p. 2607. 33 Rép. min. n° 16892, JO Sénat, 31 mai 2005, p. 1554.
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