| La preuve de l’aptitude par le candidat à l’exercice d’une activité professionnelle est l’un des éléments pouvant être demandé par l’acheteur afin d’évaluer sa capacité à pouvoir exécuter le marché. La preuve peut être apportée par toute inscription sur un registre professionnel ou une habilitation spécifique dans le cadre de certaines professions. |
Dispositions du Code de la commande publique
Article R2142-5
Lorsqu’un opérateur économique doit être inscrit sur un registre professionnel, l’acheteur peut exiger qu’il le justifie.
Cliquez pour afficher l'ensemble des jurisprudences et commentaires DAJ Fiche Technique 2019 – Présentation des candidatures L’acheteur dispose ici de la faculté d’exiger des candidats qui doivent être inscrits sur un registre professionnel (RCS, RM notamment) de le justifier..
La suite du contenu est réservée aux abonnés
Testez la base gratuitement en vous inscrivant ou connectez vous !
Externalisez vos marchés publics !
