Article L1111-5 – Marchés mixtes de fournitures

DAJ 2019 – Marchés publics et autres contrats

■ ■ ■ Les marchés publics mixtes qui portent à la fois sur des fournitures et sur des services. Dans ce cas, il convient de considérer la valeur de chacune des prestations lorsqu’un marché a pour objet à la fois des services et des fournitures. Ainsi, il est un marché de services si la valeur de ceux-ci dépasse celle des fournitures achetées. Inversement, si la part de fournitures est plus importante que celle des services, le marché est un marché de fournitures83 . Cette qualification de marché de fournitures ou de marché de services peut avoir une conséquence sur la détermination de la procédure de passation applicable. En effet, si l’analyse aboutit à qualifier le marché en cause de marché de services, le régime de passation peut être différent selon que le marché relèvera des marchés de services soumis à un régime normal de passation ou des marchés de services soumis à un régime allégé84 . Il est important de rappeler qu’une fois la qualification de marché de fournitures ou de marché de services établie, elle ne saurait être remise en cause par la présentation d’une variante qui aboutirait, si elle était retenue, à conclure un marché de fournitures au lieu d’un marché de services85 .

783 Alinéa 2 de l’article L.1111-5 du code de la commande publique. 84 Voir pt. suivant de la présente fiche. 85 Articles R.2151-11 et R.2351-10 du code de la commande publique.