Article L2515-1
Créé par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 – art.
Sont soumis aux règles définies au titre II les marchés de défense ou de sécurité :
1° Présentant les caractéristiques mentionnées au 1° de l’article L. 2512-1, à l’article L. 2512-4 et au 1° à 3° de l’article L. 2512-5 ;
2° Portant sur des services financiers, à l’exception des services d’assurance ;
3° Portant sur des armes, munitions ou matériel de guerre lorsque, au sens de l’article 346 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la protection des intérêts essentiels de sécurité de l’Etat l’exige ;
4° Pour lesquels l’application de la présente partie obligerait à une divulgation d’informations contraire aux intérêts essentiels de sécurité de l’Etat ;
5° Conclus en vertu de la procédure propre à une organisation internationale et dans le cadre des missions de celle-ci ou qui doivent être attribués conformément à cette procédure ;
6° Conclus selon des règles de passation particulières prévues par un accord international ou un arrangement administratif conclu entre au moins un Etat membre de l’Union européenne et au moins un Etat tiers ;
7° Destinés aux activités de renseignement ;
8° Conclus dans le cadre d’un programme de coopération fondé sur des activités de recherche et développement mené conjointement par l’Etat et un autre Etat membre de l’Union européenne en vue du développement d’un nouveau produit et, le cas échéant, de tout ou partie des phases ultérieures du cycle de vie de ce produit tel que défini au 3° de l’article L. 1113-1. Lorsque seules participent au programme des personnes relevant d’Etats membres, l’Etat notifie à la Commission européenne, au moment de la conclusion de l’accord ou de l’arrangement de coopération, la part des dépenses de recherche et développement par rapport au coût global du programme, l’accord relatif au partage des coûts ainsi que, le cas échéant, la part envisagée d’achat pour chaque Etat membre telle que définie dans l’accord ou l’arrangement ;
9° Y compris pour des achats civils passés dans un pays tiers lorsque des forces sont déployées hors du territoire de l’Union européenne et que les besoins opérationnels exigent qu’ils soient conclus avec des opérateurs économiques locaux implantés dans la zone des opérations ;
10° Passés par l’Etat et attribués à un autre Etat ou à une subdivision de ce dernier.
Voir aussi
