| Le règlement partiel définitif constitue une alternative aux acomptes dont le contenu peut être modifié au moment du solde du marché. Son utilisation n’est pas autorisée pour les marchés de travaux (R2191-26), sauf nuances relative au règlement définitif des commandes (cf. commentaires).
Le paiement partiel définitif est le règlement, non susceptible d’être remis en cause par les parties après son paiement notamment lors de l’établissement du solde (Article R2191-26 du Code de la commande publique), correspondant à la réalisation complète de prestations ou phases techniques prévues au titre de lot, tranche ou bon de commande. Les prestations ou phases techniques assorties de paiements partiels définitifs sont clairement identifiées dans le bon de commande ou l’échéancier joint à l’acte d’engagement. Ainsi, le paiement de l’ensemble d’une commande est considéré comme paiement définitif. Chaque règlement, au vu de son caractère définitif, nécessite à ce que à ce que l’ensemble des conditions financières du marché soient arrêtées comme la variation des prix, le remboursement de l’avance forfaitaire ou l’application des pénalités. |
Article R2191-26
Un règlement partiel définitif est un règlement non susceptible d’être remis en cause par les parties après son paiement, notamment lors de l’établissement du solde.
A l’exception des marchés de travaux, l’acheteur peut prévoir des règlements partiels définitifs
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