Paiements : échelonnement des versements (R2191-25)

Echelonnement des versements

Article R2191-25 

Dans le cas où le marché prévoit l’échelonnement de son exécution et des versements auxquels il donne lieu, aucune créance ne peut devenir exigible, aucun intérêt moratoire ne peut commencer à courir avant les dates prévues.