Résiliation pour faute… quel droit à paiement du titulaire ?

Le Conseil d’État a récemment rendu une décision importante concernant la résiliation des marchés publics. Dans l’affaire opposant la commune de La Croix-Valmer à la société ERGC, le Conseil d’État a annulé les articles 1er et 2 de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille.

La cour avait initialement jugé que la commune n’était pas tenue de payer les prestations d’études réalisées avant la résiliation du marché aux torts exclusifs du titulaire. Cependant, le Conseil d’État a rappelé un principe fondamental : la résiliation d’un contrat ne fait pas perdre au titulaire son droit au paiement des prestations exécutées avant cette résiliation.

Le maître d’ouvrage conserve néanmoins la possibilité de rechercher la responsabilité contractuelle du titulaire si ces prestations se révèlent inutiles par sa faute.

Cette décision réaffirme les droits des titulaires de marchés publics tout en permettant aux maîtres d’ouvrage de se protéger contre des prestations inutiles.