Article L2171-8
Version en vigueur depuis le 09 décembre 2020
Création LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 – art. 131 (V)
Le marché global prévoit la part minimale de l’exécution du contrat que le titulaire s’engage à confier à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans. Cette part minimale est établie dans des conditions prévues par voie réglementaire.
Externalisez vos marchés publics !
