Les modes alternatifs de règlement amiable des litiges en Guide
La DAJ vient de publier un guide sur les modes alternatifs de règlement amiable des litiges, fort utile dans le contexte actuel d’exécution des marchés publics. Les modes amiables de règlement des différends (MARD) sont des dispositifs proposés aux parties par la réglementation pour tenter, avec ou sans l’intervention d’un tiers, de résoudre leur différend par une solution qui leur convienne. Dans le domaine de la commande publique, les parties disposent d’une large gamme de MARD : le recours administratif formalisé par un mémoire en réclamation, la conciliation, dont les CCRA, et la médiation, dont le recours au
Médiateur des entreprises. La réglementation autorise à recourir aux différends MARD de manière successive ou alternative.
