La jeunesse serait-elle la clé de l’innovation ?
La loi de finances pour 2024 complète le second alinéa de l’article L. 2172-3 du code de la commande publique en ajoutant le critère de la jeunesse de l’entreprise au rang des critères de l’innovation : « Sont considérés comme innovants tous les travaux, les fournitures ou les services proposés par les jeunes entreprises définies à l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts. » (Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 – art.44).
