Décret n° 2023-913 du 3 octobre 2023 relatif aux marchés globaux de performance énergétique à paiement différé

Le Décret n° 2023-913 du 3 octobre 2023 relatif aux marchés globaux de performance énergétique à paiement différé porte application des dispositions de la  loi n° 2023-222 du 30 mars 2023 visant à ouvrir le tiers-financement à l’Etat, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique.

Il précise notamment le régime des études préalables, des études de soutenabilité budgétaires et des diverses autorisations préalables permettant la signature d’un marché global de performance énergétique à paiement différé.

Vous pouvez en consulter les dispositions consolidées sous la rubrique CPE du site Code : commande publique