E-forms : avis de publicité européen des contrats de commande publique (JOUE-AAC)

Le règlement 2019/1780/UE établissant les formulaires types pour la publication d’avis dans le cadre de la passation des marchés publics et abrogeant le règlement d’exécution (UE) 2015/1986, applicable depuis le 14 novembre 2022, crée de nouveaux formulaires d’avis de publicité (eForms) pour les contrats de la commande publique d’un montant égal ou supérieur aux seuils de procédure formalisée en vue de leur publication au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE). Ces nouveaux formulaires remplacent, à compter du 25 octobre 2023, les formulaires « standards » issus du règlement 2015/1986/UE.

Les eForms peuvent être utilisés en parallèle des formulaires « standards » depuis le 14 novembre 2022. Toutefois, ces derniers ne seront plus acceptés par l’Office des publications de l’Union européenne (OPUE) après le 24 octobre 2023. A noter enfin qu’à compter du 30 septembre 2023, afin d’anticiper cette échéance règlementaire, les systèmes d’information du Bulletin officiel d’annonces des marchés publics n’accepteront que les avis de publicité « eForms » conformes au règlement 2019/1780/UE.

La Direction des Affaires juridiques – Bercy annonce toutefois sur son site (https://lnkd.in/eBiTzy9R) que l’utilisation des formulaires standards de publicité issus du règlement 2015/1986/UE est acceptée jusqu’à fin janvier 2024 (tous les acheteurs ne disposant pas à ce jour d’outils permettant la publication des nouveaux formulaires eFORMS au JOUE). De nouvelles informations devant intervenir à compter du 25 octobre sur les modalités d’utilisation de ces nouveaux formulaires, il est demandé de ne pas utiliser, pour le moment, les eFORMS en cas de publication concomitante au BOAMP.

Le règlement d’exécution (UE) 2019/1780 de la Commission du 23 septembre 2019 dit règlement « eForm » établissant les formulaires types pour la publication des avis de marchés répondant à un besoin dont la valeur estimée est supérieure aux seuils européens a finalement fait l’objet d’un second amendement, adopté le 20 décembre 2023 et publié au journal officiel de l’Union européenne le 21 décembre 2023.

Le règlement 2019/1780/UE établissant les formulaires types pour la publication d’avis dans le cadre de la passation des marchés publics et abrogeant le règlement d’exécution (UE) 2015/1986

Avis de marchés : adoption du second amendement au règlement « eForms »

DAJ – 26/12/2023

Le second second amendement, adopté le 20 décembre 2023 et publié au journal officiel de l’Union européenne le 21 décembre 2023 a pour objet de distinguer les différentes catégories de champs obligatoires («M» (obligatoire), «CM» (obligatoire dans certaines conditions) et «EM» (obligatoire si existant))et d’introduire des champs liés à la mise en œuvre des textes suivants :

règlement (UE) 2022/1031 concernant l’accès des opérateurs économiques, des biens et des services des pays tiers (IMPI),
règlement (UE) 2022/2560 relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur.

A partir du 1^er juin 2024 : les champs liés à la mise en œuvre des règlements précités pourront être utilisés pour la transmission des avis de publicité, en plus des champs existants et tels que résultant du règlement 1780 modifié par le règlement 2022/2303 (1^er amendement au règlement « eForm »). Les eForms sont composés de champs généraux (BG) qui contiennent chacun des champs spécifiques (BT) en lien avec la thématique du champ général et qui sont renseignés par L’autorité contractante.

A partir du 1er novembre 2024 : pourront être utilisés, concomitamment les formulaires résultant du règlement 1780 modifié par le règlement 2022/2303 (1^er amendement au règlement « eForm ») et ceux résultant du règlement 1780 modifié par le règlement 2023/2884 (2^nd amendement au règlement « eForm »).

A partir du 1^er mars 2025 : seuls pourront être utilisés les formulaires d’avis de publicité résultant du règlement 1780 modifié par le règlement 2023/2884 (2^nd amendement au règlement « eForm »).