| Les principes généraux du droit de la commande publique que sont la liberté d’accès à la commande publique, l’égalité de traitement des candidats et la transparence des procédures ont valeur constitutionnelle (CC, 2003-473 DC du 26 juin 2003, loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit). Toutefois, s’ils gouvernent la passation des marchés publics par l’État et les opérateurs en France et à l’étranger, les modalités de leur mise en oeuvre diffèrent selon que le marché est passé dans un pays étranger situé dans l’Union européenne (UE) ou en dehors de cette zone. |
MAPA d’intérêt transfrontalier
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